Déclaration d’impôt 2019 : les avantages fiscaux relatifs au prêt hypothécaire

fiscalité

En Belgique, depuis 2016, ce sont les Régions qui déterminent l’avantage fiscal relatif à l’emprunt hypothécaire pour acquérir l’habitation propre du ménage, au 1er janvier 2020. Cependant, pour la région Bruxelloise, en 2017, il a été supprimé et remplacé par une réduction des droits d’enregistrement payés au moment de l’achat de la maison ou de l’appartement. Pour les deux autres régions, wallonne et flamande, il est calculé en tenant compte des intérêts, des amortissements en capital et des primes d’assurances solde restant dû. 

Le chèque habitat pour la Région wallonne

La région wallonne a instauré le chèque habitat pour ses habitants, pour une durée maximum de 20 ans, même si l’emprunt hypothécaire va au-delà. Toutefois, cet avantage fiscal dépend du revenu net imposable (RNI) et du nombre d’enfants à charges du contribuable, avec un montant variable maximal de 1520 euros pour celui qui gagne moins de 22 273 euros par an. Aucun avantage fiscal n’est octroyé à celui qui gagne plus de 85 922 euros, suivant la formule de calcul : 1520 euros – (RNI-22 273) x 1,275%. Le résultat est majoré de 125 euros par enfant à charge au 1er janvier 2020, réparti entre les 2 parents, même en cas de coparenté fiscale. 10 ans après la contraction de l’emprunt hypothécaire, la valeur du chèque habitat sera réduit de 50%.

Le bonus logement intégré pour la Région flamande

La Région flamande octroie le bonus-logement intégré au contribuable qui a fait l’acquisition d’un bien immobilier avant le 1er janvier 2020, pour y habiter. Si c’est son unique bien immobilier, le contribuable peut prétendre à 40% de réduction d’impôt, sur la base de 1520 euros, majorée de 80 euros s’il a au moins 3 enfants à charge et de 760 euros, pour les 10 premières années. Du coup, le bonus logement intégré peut atteindre 944 euros. Celui qui a déjà un autre bien immobilier, il est de 608 euros. Pour un couple qui a fait ensemble l’acquisition, chacun bénéficie de cet avantage fiscal.

Conditions requises pour jouir du bonus logement intégré ou du chèque habitat :

  • Au 1er janvier 2020, le bien immobilier se trouve dans la région où se fait la déclaration. C’est l’habitation propre et unique du ménage au 1er janvier 2020, sauf en cas de force majeur (travaux de construction ou de rénovation avancés en cours, par exemple)
  • L’acte d’emprunt est passé devant notaire avant le 31 décembre 2019, pour la région flamande
  • L’acte d’acquisition est passé devant notaire avant le 31 décembre 2019 pour la région wallonne
  • La durée de l’emprunt doit excéder 10 ans, et conclu pour acquérir l’habitation au plus tard le 31 décembre 2019. L’administration fiscale ne tient pas compte des habitations héritées en copropriété, en usufruit ou en nue-propriété, ni de celle mise en vente avant le 31 décembre 2019, sous condition qu’elle doit être vendue avant le 31 décembre 2020.

–              L’emprunt doit être garanti par une inscription hypothécaire et effectué auprès d’un établissement situé dans l’Espace Économique Européen.

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